La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, du 14 Juin 2013, fait obligation à tous les employeurs de souscrire une assurance complémentaire santé pour leurs salariés à partir du 1er Janvier 2016.


Après de nombreuses négociations, les partenaires sociaux de la branche – Employeurs et Salariés- ont conclu un accord sur la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé.
L'objectif poursuivi par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés était également :

  • D'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
  • D'assurer un bon équilibre à long terme du régime de complémentaire santé
  • De mettre en place un régime conforme aux exigences légales
  • De permettre aux salariés affiliés au régime de complémentaire santé obligatoire de bénéficier de garanties optionnelles prenant place au sein d'un contrat d'assurance maladie sur-complémentaire, financé intégralement par le salarié.

La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire défini dans l'accord est financée :

  • Par l'employeur à hauteur de 50% -minimum-
  • Par le salarié à hauteur de 50% -maximum-

La cotisation du régime sur complémentaire santé optionnel est à la charge exclusive du salarié.

Organisme Assureur Recommandé : les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux établissements équestres, pour assurer la couverture des garanties ''complémentaire santé'':

APGIS institution paritaire de prévoyance
12 rue Massue 94300 VINCENNES.

Qui va vous contacter très rapidement les entreprises afin de mettre en place cette obligation pour le 1er janvier 2016.

Actualités professionnelles

Nouveaux avenants à la convention collective

Vous devez vous identifier sur l'Esace Membres pour visionner les pièces jointes.

La TVA s’emballe le cheval va mal !

le cheval va mal

Pour le retour au taux réduit de TVA,

La TVA s’emballe le cheval va mal !

GESCA logo cheval Action TVA

A l’initiative récente des différents acteurs de la filière Equitation, Courses, Elevage , il a été décidé de lancer une campagne média « La TVA s’emballe le cheval va mal » destinée au gouvernement français, sur les difficultés rencontrées par la filière équine tous secteurs confondus et sur la nécessité de retrouver un taux de TVA réduit uniforme pour l’ensemble du secteur.

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Adhésions 2017

ADHEREZ OU RENOUVELEZ VOTRE ADHESION 2017 pour ceux qui ne l’ont pas encore fait.

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Voeux du président pour 2017

voeux2017

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Nouvelle garantie Prévoyance, obligatoire pour les salariés des centres équestres à compter du 1er Janvier 2017

La loi de sécurisation professionnelle oblige la mise en place pour les salariés des Centres Equestres :

  • de la complémentaire santé, mise en place depuis le 1er Janvier 2016,
  • de la Prévoyance "Décès - Perte totale d'autonomie" à compter du 1er Janvier 2017.
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Cheval-Passion AVIGNON du 18 au 22 janvier 2017

Le SNETE sera présent sur un Stand SNETE.

Salon du cheval Paris-Villepinte du 26 Novembre au 04 Décembre

Le SNETE sera présent sur le stand de la Bourgogne.

Du 26 au 30 Octobre EQUITA LYON

Le SNETE sera présent sur le stand Bourgogne/Franche-Comté

Salaires bruts au 1er Octobre 2016

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Nouveauté pour le CAPTAV

Suite à l'Arrêté du 12 novembre 2015, de nouveaux diplômes permettent d'obtenir le CAPTAV, sans avoir à suivre une formation spécifiques. Les titulaires d'un CQP ASA ainsi que les ATE peuvent dès maintenant effectuer leur demande de CAPTAV auprès de leur Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.


Complémentaire Santé des salariés; obligations 2016:

La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, du 14 Juin 2013, fait obligation à tous les employeurs de souscrire une assurance complémentaire santé pour leurs salariés à partir du 1er Janvier 2016.

Après de nombreuses négociations, les partenaires sociaux de la branche – Employeurs et Salariés- ont conclu un accord sur la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé.

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