La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, du 14 Juin 2013, fait obligation à tous les employeurs de souscrire une assurance complémentaire santé pour leurs salariés à partir du 1er Janvier 2016.


Après de nombreuses négociations, les partenaires sociaux de la branche – Employeurs et Salariés- ont conclu un accord sur la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé.
L'objectif poursuivi par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés était également :

  • D'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
  • D'assurer un bon équilibre à long terme du régime de complémentaire santé
  • De mettre en place un régime conforme aux exigences légales
  • De permettre aux salariés affiliés au régime de complémentaire santé obligatoire de bénéficier de garanties optionnelles prenant place au sein d'un contrat d'assurance maladie sur-complémentaire, financé intégralement par le salarié.

La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire défini dans l'accord est financée :

  • Par l'employeur à hauteur de 50% -minimum-
  • Par le salarié à hauteur de 50% -maximum-

La cotisation du régime sur complémentaire santé optionnel est à la charge exclusive du salarié.

Organisme Assureur Recommandé : les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux établissements équestres, pour assurer la couverture des garanties ''complémentaire santé'':

APGIS institution paritaire de prévoyance
12 rue Massue 94300 VINCENNES.

Qui va vous contacter très rapidement les entreprises afin de mettre en place cette obligation pour le 1er janvier 2016.